Législation et règlementation Nos Actus

Des étudiants québécois attaqués en justice!

Il y a quelques semaines, trois étudiants en ostéopathie du Collège d’Etudes Ostéopathiques (CEO) de Montréal ont été accusés de pratique illégale de la médecine.
Le collège des médecins accuse 3 étudiants du CEO de pratique illégale de la médecine suite à la visite d’un faux patient à la clinique de l’école. Il semble qu’aucun acte médical n’ait été fait mais uniquement de l’ostéopathie.
Cependant l’ostéopathie n’étant pas réglementée, tout traitement ou proposition d’un traitement est réservé au médecin au Québec. Le collège des médecins soulève 33 chefs d’accusations pour les trois étudiants, deux superviseurs et le CEO, l’un de ces étudiants est accusé pour plus de 8 chefs d’accusations et 82 500 euros d’amende.
Dès l’annonce de ces informations, la FédEO a contacté les représentants étudiants de Québec, grâce à nos liens avec l’Association des Étudiants du CEO, pour comprendre la situation et leur donner la parole. Nous avons fait la connaissance de Meghan (Présidente de l’AECEO) et de Simon (Co-Président) lors de nos discussions depuis la semaine dernière.
 « L’atmosphère au CEO, suite aux accusations, est assez palpable. Beaucoup d’étudiants se sentent en insécurité par rapport à leurs pratiques. La peur d’une nouvelle taupe à la clinique est présente. Les trois étudiants concernés vont relativement bien. L’école les supporte énormément avec des avocats renommés et si des amendes sont exigées, ce ne sera pas eux qui payeront. Ce ne sont pas les étudiants qui ont été visés mais notre école, avec pour objectif de porter atteinte au développement de l’ostéopathie au Québec. » nous avoue Simon.
 « Malgré tout, le moral des étudiants est bons et que nous continuons de pratiquer l’ostéopathie sans restriction et avec plaisir. » Simon.
Ce dernier s’étonne de la proportion que prend la situation car:
« Il y a déjà eu des milliers de traitements au sein de la clinique et aucune plainte, jamais! Tout ceci est une première »
En plus du Collège des médecins, d’autres professionnels se sont mêlés aux problèmes:
« Effectivement, le collège des médecins a fait une demande d’injonction pour fermer la clinique externe de l’école. Les chiropracteurs ont fait, de leur côté, un simple rappel sur le fait que toute les techniques articulaires leur sont réservées. » Simon
« Depuis peu, un ordre professionnel est sur le point d’être créé en ostéopathie. Il semble que le gouvernement ai reconnu la nécessité de créer une réglementation sur la pratique de l’ostéopathie au Québec mais cela n’avance pas assez vite. Sans parler des futures discussions sur ce que pourra ou non faire un ostéopathe comme actes. » Nous explique Meghan.
En effet, malgré qu’il n’y ai aucune reconnaissance de la profession d’ostéopathe au Québec, le CEO met en place des standards de formation les plus élevés possible (6ans d’études, une clinique étudiante etc…) afin d’avoir la meilleure éducation qui soit et le syndicat principale « ostéopathie Québec » promeut une exemplarité des ostéopathes afin de militer pour une réglementation prochaine.
L’AECEO (Association des Etudiants du CEO) et le CEO travaillent ensemble pour cette réglementation et pour protéger leurs étudiants.
« L’AECEO suit le collège dans les démarches et s’assure de communiquer les dernières nouvelles et démarches aux étudiants de l’école. L’association n’a que très peu d’options, toutefois elle offre tout son soutien face à la situation. »Meghan
La situation au Québec n’est pas sans rappeler la notre avant 2002 et l’arrivée de notre réglementation. C’est pour cela que la FédEO soutient les étudiants du Québec dans leurs efforts pour faire avancer leur réglementation.
Les étudiants sont le cœur et l’avenir d’une profession, aujourd’hui nous le voyons bien puisque ce sont eux les cibles prioritaires des attaques.
Nous espérons que l’ostéopathie de nos confrères et amis du Québec saura traverser cette période et aboutira à une réglementation, seule possibilité d’acquérir la sécurité juridique.

Le Bureau de la FédEO

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Étudiants : attention à la pratique illégale de l’ostéopathie !

La FédEO tient à vous informer sur le statut d’étudiant en ostéopathie et à vous alerter des limites inhérentes à celui-ci.

La loi est claire: la pratique de l’ostéopathie en dehors du cadre de la formation est illégale.

Étudiants en ostéopathie de France, sachez que

si vous pratiquez l’ostéopathie en dehors de votre école,

vous êtes hors-la-loi

et non couverts par votre assurance,

que ce soit sur votre temps personnel ou dans le cadre d’un investissement associatif.

Pour mieux comprendre pourquoi, voici quelques extraits des textes réglementaires, nos explications et nos conseils.

D’après l’article 75 de la loi du 4 mars relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (loi Kouchner):

« L’usage professionnel du titre d’ostéopathe est réservé aux titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique, délivrée par un établissement de formation agréé par le ministère de la santé »

« Ces praticiens ne peuvent exercer leur profession que s’ils sont inscrits sur une liste dressée par le directeur général de l’agence régionale de santé de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations. »

Donc les étudiants, qui ne jouissent pas de diplôme, ni du titre d’ostéopathe et qui par conséquent ne sont pas inscrits à l’ARS, ne peuvent pas exercer l’ostéopathie. Nous verrons plus tard que la seule possibilité de pratiquer notre discipline est dans le cadre de la formation.

Cette disposition légale est renforcée par le décret du 25 mars 2007, relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie:

« Art.4. – L’usage professionnel du titre d’ostéopathe est réservé aux titulaires d’un diplôme délivré par un établissement agréé. »

Un peu loin, nous pouvons lire que le législateur a prévu une interdiction répressible de la pratique ostéopathique pour l’ensemble des non-diplômés :

« Art.15. – Le fait pour une personne non autorisée de pratiquer les manipulations et mobilisations mentionnées à l’article 1er est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. »

Notons qu’une contravention de catégorie 5 relève du pénal et concerne un délit.

Partant de ce constat, dans quel cadre un étudiant est-il protégé dans sa pratique de l’ostéopathie ?

D’après les décrets du 12 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie (notamment l’article 2 et 10 du décret et l’article 3 et 6 de l’annexe V):

L’utilisation d’une convention de stage d’un établissement de formation agréé par le Ministère de la Santé permet à l’étudiant d’effectuer sa formation pratique clinique. Par conséquent, la formation dans un établissement agréé est la seule possibilité légale de pouvoir pratiquer l’ostéopathie sans diplôme.

En outre, ces établissements ont l’autorisation d’effectuer une formation pratique dans leurs locaux.

Nous conseillons à tout étudiant souhaitant pratiquer en dehors de son école de demander une convention de stage. Pour les révisions, il serait souhaitable de les effectuer dans les locaux de l’établissement afin de pouvoir justifier de la présence d’un ostéopathe à proximité.

Pour finir, il est important de comprendre qu’aucune assurance ne couvrira et ne peut couvrir la pratique d’un acte professionnel par un non-professionnel, peu importe le type de contrat.

Rappelons que tout acte porté sur autrui dans le cadre de l’ostéopathie est soumis à 10 ans de délai de prescription selon la Loi Kouchner du 4 mars 2002, c’est-à-dire que tout acte qui aurait des conséquences néfastes sur la santé d’une personne peut faire l’objet d’une attaque en justice jusqu’à 10 ans après les faits.

Même si cette personne s’avère être un proche, selon la gravité des dégâts, il est fort probable que son assurance lui demande de porter plainte avant d’effectuer un quelconque remboursement.

En l’état actuel de la loi, nous vous conseillons la plus grande prudence et l’observation attentive de ces faits dans votre pratique.

Votre avenir en dépend.

Nous regrettons qu’un dispositif de dérogation n’existe pas pour les étudiants de fin de cycle qui pratiquent déjà régulièrement, à l’instar d’autres professions (étudiants en médecine, dentistes, vétérinaires, etc…).

Cela permettrait de légaliser une certaine forme de pratique hors établissement avant l’obtention du diplôme, comme par exemple les remplacements et le salariat professionnel ou encore les missions humanitaires et la création de dispensaires.

Il faudra trouver une solution pour l’avenir afin de permettre d’améliorer notre niveau de pratique et de donner de l’oxygène aux projets des étudiants.

Cet article est le fruit d’un travail mené par la FédEO au sein de sa commission d’analyse juridique avec des professionnels du droit spécialisé en ostéopathie et l’aide de plusieurs représentants de différents ASP.

Sources:

liens suivant : réglementation de l’ostéopathie

Pierre-Adrien LIOT

Président de la FédEO

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Agréments / Écoles, que se passe-t-il?

Comme beaucoup d’entre vous ont pu le constater les 09 et 10 mars derniers, une nouvelle vague d’écoles s’est vue obtenir un agrément et pour certaines, une augmentation d’effectifs.

Face à cette situation, la FédEO a réuni en urgence son Conseil d’Administration pour dresser le bilan de la réforme de 2014. C’est donc avec l’ensemble des représentants des écoles membres que nous avons réfléchi aux réels problèmes auxquels TOUS les étudiants seront à présent confrontés:

La qualité de leur formation

A l’heure actuelle, il y a 31 institutions qui ont l’autorisation agréée pouvant fournir un titre d’ostéopathe en France.

carte-france-école PScarte-france-ECOLE-Ostéopathie

Cette nouvelle situation nous laisse perplexe et amène son lot de questions.

Nous avons donc cherché dans les textes une explication. Le référentiel de formation a été créé pour donner à chaque étudiant tous les outils dont il a besoin pour devenir un bon ostéopathe et pour effacer les inégalités de formation.

A cette époque, il existait des écoles qui formaient en 3 ans, qui n’enseignaient ni le viscéral ni le crânien, et d’autres n’avaient même pas de clinique interne.

Nous venons d’obtenir les résultats des demandes d’agréments ou d’augmentation d’effectifs pour la rentrée 2016.

Ne ne le cachons pas, le résultat nous déçoit en vue des disparités énormes entre les établissements et le temps imparti pour uniformiser la formation !

Voici quelques chiffres :

– Rentrée 2015: 23 écoles agréées, capacité de 7836 étudiants + 3 agréments provisoires, capacité de 1220 étudiants

– Rentrée 2016: 31 écoles agréées, capacité totale de 11 058 étudiants.

Nous passons de 1567 diplômés potentiels par an, sans les écoles avec un agrément provisoire (1811 diplômés potentiels avec) à 2211 diplômés potentiels par an.

Au vue de ces chiffres, une question se pose: De quelle manière obtient-on un agrément ?

Voici un schéma récapitulatif de la procédure d’obtention d’agrément auprès du ministère de la santé:

SHEMAS D’UNE DEMANDE D’AGREMENT

 

Les écoles doivent constituer un dossier de bonne foi sur les normes définies par les décrets.

Celui-ci est transmis au Ministère de la Santé, qui le transmet à la CCNA (Commission Consultative Nationale d’Agrément).

Ensuite, la CCNA évalue si le dossier est complet, puis nomme deux rapporteurs pour analyser le dossier et confirmer sur un plan administratif s’il répond aux exigences fixées par les décrets.

La CCNA vote un avis positif ou négatif sur l’agrément des écoles, et le Ministère décide de suivre ou non ces avis. A aucun moment, il n’est écrit que les écoles devront se soumettre à une vérification sur place pour constater la véracité ou non du dossier.

Pour qu’une école soit agréée, il lui suffit donc de rendre un dossier parfait, qui ne peut être contesté par la CCNA, et elle obtient un agrément sans vérification !

Qui est responsable de la vérification réelle des éléments du dossier?

L’organisme qui veille à ce que le dossier reflète la réalité est l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales). Si celle-ci constate que l’école n’est pas conforme et que son dossier ne correspond pas à son fonctionnement réel, elle peut retirer son agrément.

Cependant, à ce jour aucune vérification n’a été réalisée, et aucune vérification n’est planifiée.

C’est pourquoi la Fédération Nationale des Étudiants en Ostéopathie s’interroge sur la réelle mise en place par toutes les écoles de l’application des décrets.

Cela semble étonnant que des écoles avec 50 consultations par étudiants en fin de cursus, comme cela à était stipulé en 2015, soient passées en UN AN à au moins 150 consultations. Nous nous inquiétons de la qualité de la formation de nos semblables, qui pensent désormais que la réforme à aboutit à un aplanissement de la formation alors qu’elle reste à l’heure actuelle encore disparate.

Au vue de ces informations, les étudiants en ostéopathie attendent du ministère de la santé une réponse et des éclaircissement sur ces questions qui nous semblent fondamentales:

– Est-il normal d’avoir si peu de vérifications dans la qualité d’une formation de professionnels responsables de la santé?

– Est-il normal d’augmenter la capacité d’accueil dans une profession, sans vérifier au préalable que la loi soit bien respectée?

Nous invitons donc, les étudiants et futurs étudiants en Ostéopathie à être vigilants à toutes ces informations lors du choix de leur école, et à poser les bonnes questions.

Vous pouvez vous aider de notre « Guide du futur étudiant en ostéopathie » lors de vos passages dans les écoles.

Par ailleurs nous restons à votre disposition pour toutes questions via notre onglet Contact,

Le Conseil d’administration de la FédEO

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Réponses juridiques aux questions des étudiants.

Depuis la publication des décrets au Journal Officiel de la République, puis plus tard de la liste des écoles agréées par le ministère de la santé, la FédEO s’est lancée dans une campagne d’information, de soutien, de conseil et d’accompagnement des étudiants.

Nous avons été contacté par de nombreux étudiants rencontrant des problèmes d’ordre juridique et/ou financier avec leur école et il semble que beaucoup d’étudiants soient dans le même cas. Nous rappelons notre position face à de telles situations:

Il n’est pas tolérable à l’heure actuelle que certains étudiants soient tributaires des erreurs de leurs établissements.

Aujourd’hui nous avons l’occasion de voir des établissements réellement soucieux de la justice au sein de notre pays. Ces mêmes établissements devraient donc pouvoir entendre les doléances de leurs étudiants qui souhaitent partir et non les rendre victimes d’une véritable injustice comme nous avons pu l’observer à plusieurs reprises.

Afin d’être clair et précis auprès des étudiants et de leurs parents nous avons contacté un grand cabinet d’avocat spécialisé dans les affaires concernant l’ostéopathie pour en savoir plus sur les données juridiques que l’on nous a rapporté. Voici le résultat de leur travail concernant les questions que nous avons reçues :

•  J’ai avancé une partie de mes études mais mon école n’est pas agréée, est-il possible de récupérer l’avance déjà prélevée ?

Réponse :
Oui, puisque l’établissement ne peut pas vous offrir une formation diplômante, votre obligation de paiement est caduque et une clause vous empêchant de récupérer les sommes déjà versées pour la scolarité serait abusive.
(L’établissement peut toutefois conserver les seuls frais administratifs s’ils sont d’un montant raisonnable et non abusif. Ce point peut être vu dans un second temps en cas de contestation du remboursement de l’ensemble des frais avancés.)

• J’ai signé une convention financière avec l’établissement avant la parution des agréments mais il n’a pas obtenu d’agrément. Cette convention m’engage-t-elle quand même à payer cette école ?

Réponse :
Non, car vous pouvez obtenir la résiliation du contrat à compter de la perte de l’agrément de l’établissement du fait de la défaillance de l’établissement à vous offrir la formation objet de la convention financière.
Vous pouvez le cas échéant, et en cas de contestation de l’établissement, être seulement redevable des frais administratifs d’inscription, sous réserve qu’ils soient d’un montant
raisonnable et non abusif.

• Si je fais opposition aux chèques qui ne sont pas prélevés mais que j’ai déjà fournis à mon école, peut-elle se retourner contre moi et engager des poursuites ?

Réponse :
Non, car vous pouvez obtenir la résiliation du contrat pour l’avenir du fait de la défaillance de l’établissement à vous offrir la formation objet de la convention financière. Dès lors les chèques ne sont plus dus et l’école n’a pas de fondement juridique pour vous poursuivre.

• Quelles démarches suivre si mon école m’assure qu’elle ne va pas me rembourser les frais déjà avancés ?

Réponse :
Adresser à l’école une mise en demeure dans laquelle vous invoquez la caducité du contrat pour disparition de la cause (c’est-à-dire de son engagement à vous fournir une formation diplômante en ostéopathie) et rappelez la réglementation applicable aux clauses abusives (les dispositions du code de la consommation et la recommandation n°91-01 concernant les contrats proposés par les établissements d’enseignement, BOCCRF du 6/09/1991), qui considère comme étant une clause abusive le fait de « 4° de prévoir que le professionnel ne serait pas tenu de rembourser les sommes payées à l’avance par le consommateur en cas de rupture du contrat ou de non-fourniture des prestations par le professionnel pour quelque cause que ce soit.»

Si malgré cette mise en demeure votre école s’obstinait dans son refus de remboursement, vous pourriez saisir les tribunaux pour faire valoir vos droits ou avoir recours aux procédures extra-
judiciaires de règlement amiable.

• Si mon école est amenée à déposer le bilan, serais-je remboursé des frais que j’ai déjà avancés pour mes études ?

Réponse :
Si votre école dépose le bilan, vous devez vous faire connaître auprès du mandataire judiciaire afin de faire enregistrer votre créance. Vous pourrez être remboursé au même titre que tous les autres créanciers si la personne morale/l’école (société ou association) dispose encore de capitaux, mais vous ne disposez d’aucune priorité et il se peut qu’il n’y ait plus rien à récupérer.

Nous remercions l’équipe d’avocats et le SFDO pour leur aide dans la rédaction de cette article.

Nous rappelons a tous les étudiants qui rencontrent des problèmes, qu’ils peuvent nous joindre via notre onglet contact.

Nous les redirigerons vers cette équipe qui sera à même d’entamer des procédures pour défendre leurs droits.

 

Mathias MILTENBERGER,

Pierre-Adrien LIOT. 

 

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La liste des écoles agréées !

Chers étudiants,

La FédEO est fière de vous transmettre la liste des écoles agréées pour la rentrée 2015.

Seules les écoles PRÉSENTES dans cette liste officielle délivreront le Diplôme d’Ostéopathe.  

Liste des écoles agréées: visible sur ce lien « Liste«  source : DGOS)


Autre source officiel, le Journal Officiel, disponible sur ce lien (Sélectionnez bien la date d’aujourd’hui 09/07/2015, puis cliquer sur OK apres « Voir le JO demandé ») , à partir du point n°35, vous constaterez point par point l’agrémentation des différentes écoles :

Décision du 28/08/2015 : Andrew Taylor Still Academy (ATSA) Limonest, Agrément Provisoire

Décision du 24/09/2015: ATMAN, Nice Agrément Provisoire

Décision du 04/10/2015: Ostéobio, Cachan Agrément Provisoire

(> Qu’est-ce-que ça veut dire ? Le juge à décidé de suspendre la Non-Agrémentation de cette école et de délivré à titre provisoire à compter du 1er septembre 2015 un agrément en attente d’un nouveau jugement.

> Qu’est-ce-que ça implique ? Il est possible que cette école perde à nouveau son agrément suite au prochain jugement, ou qu’elle en obtienne un pour 5 ans.

> Quand le jugement sera-t-il rendu ? Nous ne pouvons pas encore savoir quand celui-ci sera rendu mais nous vous informerons dès que ce sera le cas.)
Publication au Journal Officiel le 29/08/2015 alinéa 29 : https://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/8/28/AFSH1520635S/jo

 

-Collège ostéopathique Sutherland de Strasbourg

-ITO – Bordeaux

-Institut d’ostéopathie de Rennes (IOR)

-Institut de Formation Supérieure en Ostéopathie (IFSO) de Rennes

-Fondation EFOM Boris Dolto – Institut de Formation Supérieure en Ostépathie

-lnstitut Supérieur d’ostéopathie Paris –CETOHM-FI (ISOP)

-Collège Ostéopathique Européen (COE)

-Ecole Supérieure d’Ostéopathie (ESOSUPOSTEO)

-Ecole d’ostéopathie de Paris (EO Paris)

-Conservatoire Supérieur d’Ostéopathie Paris (CSO)

-Centre Européen d’Enseignement supérieur de l’ostéopathie (CEESO Paris)

-Institut Dauphine d’Ostéopathie (IDO)

-Institut Supérieur d’Ostéopathie du Grand Montpellier (ISOGM – IFBO)

-Institut Supérieur d’ostéopathie (InSO Lille)

-Institut de Formation en Ostéopathie du Grand Avignon (IFO-GA)

-Institut d’ostéopathie des professionnels (IOPS EUROSTEO)

-Collège Ostéopathique de Provence Aix-Marseille

-Institut des Hautes Etudes Ostéopathiques IDHEO Nantes

-Institut Toulousain d’Ostéopathie (ITO)

-Conservatoire Supérieur Ostéopathique Toulouse (CSO-Toulouse)

-Centre International d’Ostéopathie (CIDO)

-Centre Européen d’Enseignement supérieur de l’ostéopathie Lyon (CEESO Lyon)

-Institut Supérieur d’Ostéopathie Lyon (ISOSTEO Lyon)

De la même manière, les écoles non présentes dans cette liste ne délivreront PAS de Diplôme d’Ostéopathe.

Désormais nous rentrons dans une période de réorientation pour certains étudiants dans une école d’Ostéopathie agréée. C’est pourquoi la FédEO est à votre disposition pour vous renseigner, vous conseiller et vous accompagner.

Pour commencer, la FédEO met à votre disposition un guide de l’étudiant qui récapitule les points clefs des différents décrets de cette année: « Guide de l’étudiant »

 

Pour finir, si vous avez besoin d’informations complémentaires, vous pouvez nous joindre directement par téléphone:

Léa Bernelin : 06 80 54 37 96   /   Mathias Miltenberger : 06 40 23 80 27   /   Pierre-Adrien Liot : 06 76 54 62 50

Ainsi que sur notre adresse mail: secretariatgeneral.fedeo@gmail.com

Un Forum a aussi été créé pour que vous puissiez partager, comparer et vérifier vos informations: http://fedeo.clicforum.com/index.php

 

Les étudiants en Ostéopathie sont le cœur de la FédEO. 

 

 

 

 

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Rappel à la Loi

Depuis la publication des décrets au Journal Officiel de la République, puis plus tard de la liste des écoles agréées par le ministère de la santé, la FédEO s’est lancée dans une campagne d’information, de soutien, de conseil et d’accompagnement des étudiants.

En vue des informations que l’on nous a rapportés et que nous avons eu l’occasion de visionner sur internet ces derniers jours, il nous paraît important de faire un « Rappel à la Loi » à l’ensemble des publics concernés.

Premièrement, d’après la Constitution de la Vème République, « un décret peut modifier directement les dispositions de forme législative par les nouvelles dispositions réglementaires ».

Le décret concernant les critères d’agrément d’une école est signé par Manuel Valls, Marisol Touraine et Najad Valaud Belckacem. Ce décret est donc une manoeuvre gouvernementale, ce qui en fait un texte d’autant plus légitime.

Pour ce qui est de la rentrée en vigueur des décrets; celle-ci est datée du 13 septembre 2014, lendemain de la publication au Journal Officiel comme convenu dans ce même décret à la première page.


Toutes les écoles perdent leurs agréments au 31 août 2015


De nombreuses questions portent sur la validité des agréments obtenus par les écoles en 2012 pour une durée de 4 ans et dont le terme est fin 2016. Cette information est corrigée par le décret de septembre 2014 à l’article 29 :

« Art. 29. – Les agréments en vigueur précédemment accordés sur le fondement de la réglementation antérieure au présent décret sont prolongés jusqu’au 31 août 2015, date à laquelle ils prennent fin. »

Cet article annonce clairement la fin de l’ensemble des agréments rendus dans les années antérieures, cela peu importe leur date d’obtention. C’est donc ce décret, par lui même, qui met fin à l’agrément accordé à l’école. Une notification du tribunal n’est pas nécessaire car une notification fait suite à une décision de justice, or le décret se suffit à lui même.

Nous rappellons que cette interprétation est confirmée dans un article publié sur le site internet du ministère de la santé: ministère de la santé

L’alinéa 2 de ce même article stipule:

« Les établissements agréés à la date de publication du présent décret ou qui effectuent une première demande d’agrément en vue de délivrer une formation à compter de la rentrée de septembre 2015 doivent adresser un nouveau dossier d’agrément conforme aux dispositions du présent décret entre le 1er janvier 2015 et le 28 février 2015. »

Donc si une école a perdu son agrément ou qu’elle n’a pas déposé de dossier de candidature avant le 28 février 2015, alors elle n’aura pas d’agrément pour l’année 2015/2016.

Cependant, une école peut redéposer un dossier en septembre 2015 pour l’année 2016/2017, elle rentre donc dans les démarches prévues pour l’obtention d’un premier agrément.

En effet, à partir du moment où une école perd son agrément, elle devient une école non-agréée, elle ne peut plus faire de demande de ré-agrément mais une demande de premier agrément.

 »Conformément aux dispositions du décret n°1043-2014 du 12 septembre 2014, tout établissement souhaitant formuler une demande d’agrément pour la rentrée 2016 doit adresser un dossier à la DGOS entre le 1er septembre et le 31 octobre 2015. »

Nous précisons que la commission qui analyse les dossiers des écoles reste inchangée pendant 5 ans. Ce seront donc les même personnes qui examineront les dossiers des écoles demandeuses en septembre 2015.


 La conservation des acquis prévus par l’article 9 du décret ne sera plus valable à partir du moment où une école n’est plus agréée


   Si une école retrouve son agrément en 2016 après avoir déposé un dossier en septembre 2015, les étudiants perdent leurs acquis durant cette dernière année, selon l’article 9:

« Art. 9: II. – Les étudiants issus d’établissements ayant perdu leur agrément conservent le bénéfice de leurs acquis de formation. »

En effet l’article 9 comporte une nuance qui ne concerne que les étudiants provenant d’une école ayant perdu son agrément. Lorsqu’une école non-agrée déposera une demande en septembre 2015, elle ne sera plus considérée comme une école ayant perdu son agrément, mais comme une école demandant son premier agrément, conformément aux dispositions prévues à l’article 29.

Les étudiants sortant d’une école ayant perdu leur agrément cette année ne pourront donc pas être diplômés en Ostéopathie. Leurs pratique ne sera donc pas déclarée comme étant de l’ostéopathie.

En d’autres termes, un professionnel sortant d’une école non-agréée s’expose à des poursuites judiciaires pour pratique illégale de la Médecine, au même titre que les ostéopathes qui pratiquaient avant 2002 (date de reconnaissance de l’ostéopathie).

 Les autres étudiants seront, quant à eux, dans une situation embarrassante car l’ensemble des années payées dans une école non-agréée sont des années perdues et non récupérables. 


 Les écoles ont l’obligation, par la loi, de transmettre les dossiers scolaires aux étudiants qui souhaitent changer d’établissement.


Toujours selon l’article 9:

« Art. 9: II. – Les étudiants issus d’établissements ayant perdu leur agrément conservent le bénéfice de leurs acquis de formation. L’établissement d’origine est tenu de remettre à l’étudiant un récapitulatif daté et signé des unités d’enseignement et de formation pratique clinique suivies ainsi que les résultats obtenus depuis l’entrée en formation. »

C’est écrit noir sur blanc, la délivrance du dossier est obligatoire, ne pas le faire est donc une disposition illégale passible de poursuites.


 Les écoles qui ne se conforment pas aux dispositions des présents décrets (ci-après annexés) s’exposent à des poursuites pénales pour escroquerie.


Pour mieux comprendre pourquoi, nous vous proposons les articles de lois relatifs à ce chef d’accusation:

« Article 313-1 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 selon le Code pénal:

L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » 

 

Pour plus d’informations sur le décret relatif aux agréments ; décret agrément

 

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Agréments des écoles d’Ostéopathie – Suite

Chers étudiants ou futurs étudiants en ostéopathie, futurs Ostéopathes,

Aujourd’hui le 9 Juillet 2015, le Ministère de la Santé a publié la liste des écoles agréées pour la rentrée 2015 et ce pour cinq ans au Journal Officiel du gouvernement !

Aujourd’hui :

→ 20 établissements post-bac et 3 établissements ouverts aux professionnels de santé font partie de la liste et ont donc obtenu leur nouvel agrément. (cf précédent post)

→ Les établissements de formation initiale suivants ne font pas partie de la liste et n’ont donc PAS d’agrément : Centre d’ostéopathie Atman / InSO Aix-en-Provence / Institut d’ostéopathie de Bordeaux / COS Atlantique / Collège d’ostéopathie du Pays Basque – COPB / Andrew Taylor Still Academy – ATSA FI / École supérieure de biomécanique appliquée à l’ostéopathie – OSTEOBIO …
Ces écoles ne peuvent en aucun cas délivrer un Diplôme d’Ostéopathe.

Étudiants, si votre école fait partie de celles que nous venons de citer : Changez d’école !

Votre formation et votre future qualité de thérapeute est en jeu ! Le référentiel de formation et les décrets d’agrémentation des écoles ont été longuement étudiés afin de vous fournir un enseignement complet et optimal pour la prise en charge de vos futurs patients. Si une école n’a pas reçu d’agrément sur décision du Ministère et de la CCNA, c’est qu’ils ont estimé que celle-ci ne remplissait pas les critères obligatoires pour former de bons praticiens.

Certaines écoles non agréées commencent alors à exercer des pressions politiques, comme nous nous y attendions. Ainsi certaines écoles se permettent de « prendre en otage » des étudiants en les privant d’accès à leur bulletin de notes, dans le but de les empêcher de changer d’établissement et donc de bénéficier d’une formation de qualité. D’autres écoles se justifient en expliquant qu’elles vont pouvoir faire appel à un vice de procédure suite à la publication incomplète de ce Mercredi 8 Juillet par le Ministère afin d’être agréées à nouveau… Or cette nouvelle publication datée du Jeudi 9 Juillet avait pour but de compléter la précédente et d’affirmer l’échéance de tous les agréments délivrés auparavant.

Soyons francs, la FédEO a pour but de venir en aide et d’informer les étudiants, et c’est en remplissant ce rôle que nous venons vers vous aujourd’hui. Admettons que ces écoles arrivent à faire appel de la décision du ministère (ce qui a peu de chance d’aboutir), elles ont été jugées inaptes à fournir une formation de qualité à ses étudiants. Votre conscience professionnelle commence dès maintenant, par votre décision à suivre une formation complète et adaptée !
Nous sommes bien conscients de la difficulté et du stress que tout cela peut engendrer ; nous sommes nous-même étudiants. Cependant il vaut mieux s’adapter ensemble dès à présent en cherchant une nouvelle école et peut-être un nouveau logement, puis repartir sur de bonnes bases, que de batailler dans quelques années lors de votre installation car vous n’aurez pas dans votre mallette tous les outils nécessaires pour répondre à la demande des patients et garantir leur sécurité.

NB : Un décret publié au Journal Officiel fait office de loi et par conséquent remplace ce qui était jusqu’alors conforme.

C’est aujourd’hui que se joue demain !

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Nouveaux agréments, on se prépare !

– Communiqué de la FédEO –

Bonjour à tous les étudiants,
La liste des écoles agréées en formation d’ostéopathie pour la rentrée 2015 sortira bientôt. En effet, c’est au mois de Juin que cette liste doit voir le jour.
Ainsi, la FédEO se tiens prête et vous rappelle la situation.
Il est nécessaire que chaque étudiant connaisse ses droits. -> Décret Agréments
Le décret relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie du 14 septembre 2014 précise que les établissements agréés en Juin sont dans l’obligation, dans la limite de leur capacité d’accueil, d’accueillir en priorité les étudiants des écoles qui ont perdu leur agrément (cf l’article 5 du décret 2014-1043).
Toutefois, si l’étudiant ne trouvait pas d’établissement agréé pour la rentrée 2015, celui-ci bénéficierait d’un report de scolarité gardant ainsi ses acquis obtenus dans son établissement d’origine. Cette priorité et ce report seront conservés pendant 3 ans afin que chaque étudiant qui souhaite reprendre son cursus soit en mesure de le faire dans les meilleures conditions (cf l’article 9 du décret 2014-1043).
De plus, il faut faire attention à un point précis, l’ensemble des établissements aujourd’hui agréés le restera jusqu’au 31 août 2015, date d’expiration des anciens agréments. L’entrée en vigueur des nouveaux agréments concernera uniquement les promotions encore présentes au sein des établissements après le 1er septembre 2015. (cf l’article 29 du décret 2014-1043)

La liste des établissements agréés sera publiée dans les prochaines semaines, d’ici là, la FédEO se tient à votre disposition pour toutes questions.

A très vite,

Le bureau de la FédEO

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2007-2014 : évolution des décrets d’application en ostéopathies

La loi du 4 mars 2002 avait permis de reconnaître l’ostéopathie. Les décrets publiés en 2007 pour encadrer sa pratique et sa formation s’étaient montrés inefficaces.Ceux publiés au mois de septembre 2014 seront-ils à la hauteur ?
Par Stéphane Beaume, ostéopathe, master I en sciences du mouvement humain, diplômé en santé publique et chargé de cours Politiques de Santé à l’Université d’Avignon (84).

Les décrets publiés en 2007 avaient conduit l’ostéopathie dans une situation de crise dont la démographie était la problématique principale. Depuis l’article 75 de la Loi n°2002-303 du 4 mars 2002, les ostéopathes (étudiants, enseignants et professionnels) patientent pour obtenir un encadrement de leur cursus. Les décrets n°2007-437 du 25 mars 2007 n’avaient effectivement permis que l’explosion du nombre d’organismes de formation. Toutefois, avec la parution du décret n°2014-1043 du 12 septembre 2014, issu d’un volontarisme ministériel et d’actions syndicales (enfin) coordonnées, nous sommes en droit d’imaginer un renforcement du cadre et une éviction des termes ambigus. Et ce, afin d’éviter des recours juridiques en masse, comme ce fut le cas après 2007. Quels sont ces changements qui permettront une meilleure régulation de la formation des ostéopathes ?
Sur la forme, l’intitulé même des décrets d’application n’a pas évolué. En 2007, les décrets n°2007-435 relatif à la formation des ostéopathes et n°2007-437 relatif à l’agrément des établissements de formation à l’ostéopathie étaient parus en même temps. Aujourd’hui, le décret du 12 septembre 2014 dispose des établissements de formation à l’ostéopathie. Le décret sur la formation étant programmé dans un second temps. Prévue pour une application à la rentrée scolaire 2014, le calendrier ministériel très chargé avec la future Loi de santé a repoussé la mise en œuvre de ces décrets à 2015. Entretemps, la promulgation de la Loi HPST en 2009 a chargé l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) de l’évaluation des établissements en ostéopathie. Ce qui n’avait pas été défini initialement. De même, de nombreux décrets sont parus entre 2011 et aujourd’hui afin de proroger l’agrément de certains établissements de formation. On peut donc imaginer la volonté de recadrage instruite au plus haut niveau.
De nombreuses préconisations du rapport de l’IGAS reprises dans les décrets
Sur le fond, de nombreuses préconisations du rapport de l’IGAS (2010) ont été reprises dans ces décrets : meilleure gouvernance des écoles, revalorisation de la formation clinique et meilleure définition du statut des écoles d’ostéopathie. De même, une note explicative en préambule indique que ce nouveau décret « précise la composition de la nouvelle commission consultative nationale d’agrément des établissements de formation en ostéopathie ». De plus, il propose de fixer des critères pour tout étudiant « ayant effectué une période d’études non sanctionnée par un diplôme au sein d’un établissement de formation en ostéopathie dont l’agrément n’a pas été renouvelé ou a été retiré ». Dans cette analyse, nous avons choisi de nous focaliser sur quelques thématiques uniquement : les étudiants, les qualités du directeur d’établissement et de son équipe pédagogique et la commission consultative à l’obtention de l’agrément.
Une mention dans ces nouveaux décrets d’application (Art. 9) illustre la vision réaliste du Ministère des Affaires sociales et de la Santé concernant les situations dramatiques vécues certains étudiants ; suite à l’absence d’agrément de leur école, des étudiants ont fait le choix de quitter leur école. Avec pour conséquences, des conséquences financières connexes : déménager de région, quitter l’habitation familiale, augmenter les trajets école-domicile. Pour certains étudiants, le transfert d’école ne pouvait se faire qu’avec un redoublement au motif que l’établissement d’origine n’avait pas le même niveau scolaire. Pour les étudiants qui ne pouvaient pas assumer ces frais supplémentaires, l’arrêt des études s’imposait. Avec ce nouveau décret, les étudiants obtiennent la garantie « d’une priorité sur les autres étudiants souhaitant rejoindre l’établissement » (Art. 9).
Remaniement de l’organigramme de chaque école
L’article 10 précise que dorénavant, « l’établissement est dirigé́ par un directeur qui justifie du titre d’ostéopathe, et titulaire d’un titre universitaire de niveau I en management ou d’une expérience d’au moins cinq ans en management ». Cette nouveauté suggère sans doute un remaniement de l’organigramme de chaque organisme de formation dans le cas où le directeur ne serait pas diplômé en ostéopathie. Une subtilité qui n’est pas tant pour refondre un cadre (comme pour l’équipe pédagogique) que pour s’attaquer aux écoles créées il y a moins de cinq ans. Effectivement, tout directeur d’établissement d’avant 2009 peut se targuer d’avoir géré pendant cinq années sa structure et d’ainsi avoir à son actif cinq années de management. N’oublions pas que la gestion d’un établissement paramédical nécessite (souvent) de passer par un concours de Directeur de soins pour les cadres de santé. À terme, peut-on imaginer un équivalent de concours pour diriger une école ostéopathes ? C’est possible, à moins qu’un arrêté ministériel nomme lesdits responsables d’établissements.
Dans l’article 7 du décret n°2007-437, l’agrément était dispensé aux établissements tenus d’avoir « une équipe pédagogique composée d’enseignants permanents, de professionnels de santé et de personnes autorisées à pratiquer l’ostéopathie ». Le décret précisait que cette équipe était placée « sous l’autorité d’un conseil scientifique comprenant notamment un titulaire du diplôme de docteur en médecine ». L’article 15 du décret publié en 2014 indique un quota minimum du nombre de formateurs (au moins un équivalent temps plein pour 25 étudiants). De plus, si les enseignants-ostéopathes avaient en 2007 pour obligation de fournir uniquement leur preuve d’être ostéopathe (via leur numéro ADELI), en 2014, ces « formateurs, intervenants extérieurs et les coordinateurs pédagogiques permanents » doivent être titulaires soit d’un titre d’ostéopathe avec cinq années d’expérience, soit d’un master « dans les domaines de la pédagogie, de la santé, des sciences ou de la matière enseignée », soit d’un des « diplômes mentionnés au titre Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique » (c’est-à-dire médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme). Cette obligation pour les ostéopathes-enseignants de disposer d’un minimum d’expérience empêche certains établissements de recourir systématiquement à des ostéopathes débutants. Il était encore courant de recruter « un(e) petit(e) jeune » sans autre qualification que son titre d’ostéopathe. Il pourrait également paraître nécessaire de justifier d’une double qualification pour enseigner. À condition de favoriser l’accès à des diplômes universitaires complémentaires en (type DU, Licence, Master ou Doctorat) pour les ostéopathes.
Une régulation effective… en 2020 !
Enfin, la CCNA (Commission Consultative Nationale d’Agrément) a été reconsidérée. En 2010, le rapport l’IGAS mettait en garde les pouvoirs publics en affirmant que « la composition de la commission doit être revue avec un président n’appartenant pas à l’administration gestionnaire » (page 4 du rapport). En effet, « la composition de la commission nationale, fixée par un arrêté du 30 avril 2007, donne un rôle essentiel aux professionnels qui forment la majorité des membres : 7 sur 9 ; les autres membres étant, en dehors du président, deux personnalités qualifiées : un recteur et un représentant de l’association des régions de France » (page 22). Cette fois, le nouveau décret invoque une commission composée de 16 membres (Art. 27). Parmi eux, huit membres institutionnels (IGAS, DGOS, ARS, etc.) et huit ostéopathes (4 ostéopathes exclusifs, 2 médecins-ostéopathes, 2 kinésithérapeutes-ostéopathes, tous membres d’un des huit syndicats représentatifs au plan national). Il est intéressant de noter qu’il n’existe plus que 50 % d’ostéopathes tous titres confondus à se partager les sièges de la commission. Il est alors indéniable de considérer que L’État Français s’investit sur du long terme dans l’encadrement de la formation des ostéopathes. Petite précision, cette CCNA est instituée pour cinq ans (Art. 26). Or, il est fort à parier que d’ici cinq ans, grâce à ce nouveau paradigme, la régulation des établissements de formation à l’ostéopathie sera effective pour 2020. La profession d’ostéopathe pourra alors se pencher sur d’autres questions déontologiques…
Après l’analyse comparative de ces décrets, on ne peut que constater l’évolution de l’écoute ministérielle. Les décrets de 2014 répondent davantage à l’uniformisation des critères d’agrément. Bien sûr, ces nouvelles conditions de cadrage soulèveront des questions éthiques puisque tous les modèles d’enseignements ou établissements de formation ne pourront pas demeurer (pour des raisons autres que pédagogiques). Mais entretenir l’arbre de la connaissance comprend aussi la taille des branches. Qu’elles soient belles ou anciennes…

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Formation en Ostéopathie : Un Bel Aboutissement !

Bonjour à tous !

Ce dimanche 14 décembre marque une journée historique pour l’ostéopathie !

Le décret et les arrêtés relatifs à la formation en Ostéopathie sont parus ce matin au Journal Officiel.

Ces textes définissent une formation de qualité et uniforme pour tous les étudiants en Ostéopathie. Dorénavant, tous les étudiants devront suivre 4860 heures de formation dont 1500 heures en formation clinique.

La prochaine étape sera l’examen des dossiers d’agréments des différentes écoles en Ostéopathie. La liste des écoles agrées sera publiée en Juin 2015.

La FédEO est plus que jamais présente pour les étudiants en Ostéopathie.

 

Le bureau de la FédEO

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