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Étudiants : attention à la pratique illégale de l’ostéopathie !

La FédEO tient à vous informer sur le statut d’étudiant en ostéopathie et à vous alerter des limites inhérentes à celui-ci.

La loi est claire: la pratique de l’ostéopathie en dehors du cadre de la formation est illégale.

Étudiants en ostéopathie de France, sachez que

si vous pratiquez l’ostéopathie en dehors de votre école,

vous êtes hors-la-loi

et non couverts par votre assurance,

que ce soit sur votre temps personnel ou dans le cadre d’un investissement associatif.

Pour mieux comprendre pourquoi, voici quelques extraits des textes réglementaires, nos explications et nos conseils.

D’après l’article 75 de la loi du 4 mars relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (loi Kouchner):

« L’usage professionnel du titre d’ostéopathe est réservé aux titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique, délivrée par un établissement de formation agréé par le ministère de la santé »

« Ces praticiens ne peuvent exercer leur profession que s’ils sont inscrits sur une liste dressée par le directeur général de l’agence régionale de santé de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations. »

Donc les étudiants, qui ne jouissent pas de diplôme, ni du titre d’ostéopathe et qui par conséquent ne sont pas inscrits à l’ARS, ne peuvent pas exercer l’ostéopathie. Nous verrons plus tard que la seule possibilité de pratiquer notre discipline est dans le cadre de la formation.

Cette disposition légale est renforcée par le décret du 25 mars 2007, relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie:

« Art.4. – L’usage professionnel du titre d’ostéopathe est réservé aux titulaires d’un diplôme délivré par un établissement agréé. »

Un peu loin, nous pouvons lire que le législateur a prévu une interdiction répressible de la pratique ostéopathique pour l’ensemble des non-diplômés :

« Art.15. – Le fait pour une personne non autorisée de pratiquer les manipulations et mobilisations mentionnées à l’article 1er est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. »

Notons qu’une contravention de catégorie 5 relève du pénal et concerne un délit.

Partant de ce constat, dans quel cadre un étudiant est-il protégé dans sa pratique de l’ostéopathie ?

D’après les décrets du 12 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie (notamment l’article 2 et 10 du décret et l’article 3 et 6 de l’annexe V):

L’utilisation d’une convention de stage d’un établissement de formation agréé par le Ministère de la Santé permet à l’étudiant d’effectuer sa formation pratique clinique. Par conséquent, la formation dans un établissement agréé est la seule possibilité légale de pouvoir pratiquer l’ostéopathie sans diplôme.

En outre, ces établissements ont l’autorisation d’effectuer une formation pratique dans leurs locaux.

Nous conseillons à tout étudiant souhaitant pratiquer en dehors de son école de demander une convention de stage. Pour les révisions, il serait souhaitable de les effectuer dans les locaux de l’établissement afin de pouvoir justifier de la présence d’un ostéopathe à proximité.

Pour finir, il est important de comprendre qu’aucune assurance ne couvrira et ne peut couvrir la pratique d’un acte professionnel par un non-professionnel, peu importe le type de contrat.

Rappelons que tout acte porté sur autrui dans le cadre de l’ostéopathie est soumis à 10 ans de délai de prescription selon la Loi Kouchner du 4 mars 2002, c’est-à-dire que tout acte qui aurait des conséquences néfastes sur la santé d’une personne peut faire l’objet d’une attaque en justice jusqu’à 10 ans après les faits.

Même si cette personne s’avère être un proche, selon la gravité des dégâts, il est fort probable que son assurance lui demande de porter plainte avant d’effectuer un quelconque remboursement.

En l’état actuel de la loi, nous vous conseillons la plus grande prudence et l’observation attentive de ces faits dans votre pratique.

Votre avenir en dépend.

Nous regrettons qu’un dispositif de dérogation n’existe pas pour les étudiants de fin de cycle qui pratiquent déjà régulièrement, à l’instar d’autres professions (étudiants en médecine, dentistes, vétérinaires, etc…).

Cela permettrait de légaliser une certaine forme de pratique hors établissement avant l’obtention du diplôme, comme par exemple les remplacements et le salariat professionnel ou encore les missions humanitaires et la création de dispensaires.

Il faudra trouver une solution pour l’avenir afin de permettre d’améliorer notre niveau de pratique et de donner de l’oxygène aux projets des étudiants.

Cet article est le fruit d’un travail mené par la FédEO au sein de sa commission d’analyse juridique avec des professionnels du droit spécialisé en ostéopathie et l’aide de plusieurs représentants de différents ASP.

Sources:

liens suivant : réglementation de l’ostéopathie

Pierre-Adrien LIOT

Président de la FédEO