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Réponses juridiques aux questions des étudiants.

Depuis la publication des décrets au Journal Officiel de la République, puis plus tard de la liste des écoles agréées par le ministère de la santé, la FédEO s’est lancée dans une campagne d’information, de soutien, de conseil et d’accompagnement des étudiants.

Nous avons été contacté par de nombreux étudiants rencontrant des problèmes d’ordre juridique et/ou financier avec leur école et il semble que beaucoup d’étudiants soient dans le même cas. Nous rappelons notre position face à de telles situations:

Il n’est pas tolérable à l’heure actuelle que certains étudiants soient tributaires des erreurs de leurs établissements.

Aujourd’hui nous avons l’occasion de voir des établissements réellement soucieux de la justice au sein de notre pays. Ces mêmes établissements devraient donc pouvoir entendre les doléances de leurs étudiants qui souhaitent partir et non les rendre victimes d’une véritable injustice comme nous avons pu l’observer à plusieurs reprises.

Afin d’être clair et précis auprès des étudiants et de leurs parents nous avons contacté un grand cabinet d’avocat spécialisé dans les affaires concernant l’ostéopathie pour en savoir plus sur les données juridiques que l’on nous a rapporté. Voici le résultat de leur travail concernant les questions que nous avons reçues :

•  J’ai avancé une partie de mes études mais mon école n’est pas agréée, est-il possible de récupérer l’avance déjà prélevée ?

Réponse :
Oui, puisque l’établissement ne peut pas vous offrir une formation diplômante, votre obligation de paiement est caduque et une clause vous empêchant de récupérer les sommes déjà versées pour la scolarité serait abusive.
(L’établissement peut toutefois conserver les seuls frais administratifs s’ils sont d’un montant raisonnable et non abusif. Ce point peut être vu dans un second temps en cas de contestation du remboursement de l’ensemble des frais avancés.)

• J’ai signé une convention financière avec l’établissement avant la parution des agréments mais il n’a pas obtenu d’agrément. Cette convention m’engage-t-elle quand même à payer cette école ?

Réponse :
Non, car vous pouvez obtenir la résiliation du contrat à compter de la perte de l’agrément de l’établissement du fait de la défaillance de l’établissement à vous offrir la formation objet de la convention financière.
Vous pouvez le cas échéant, et en cas de contestation de l’établissement, être seulement redevable des frais administratifs d’inscription, sous réserve qu’ils soient d’un montant
raisonnable et non abusif.

• Si je fais opposition aux chèques qui ne sont pas prélevés mais que j’ai déjà fournis à mon école, peut-elle se retourner contre moi et engager des poursuites ?

Réponse :
Non, car vous pouvez obtenir la résiliation du contrat pour l’avenir du fait de la défaillance de l’établissement à vous offrir la formation objet de la convention financière. Dès lors les chèques ne sont plus dus et l’école n’a pas de fondement juridique pour vous poursuivre.

• Quelles démarches suivre si mon école m’assure qu’elle ne va pas me rembourser les frais déjà avancés ?

Réponse :
Adresser à l’école une mise en demeure dans laquelle vous invoquez la caducité du contrat pour disparition de la cause (c’est-à-dire de son engagement à vous fournir une formation diplômante en ostéopathie) et rappelez la réglementation applicable aux clauses abusives (les dispositions du code de la consommation et la recommandation n°91-01 concernant les contrats proposés par les établissements d’enseignement, BOCCRF du 6/09/1991), qui considère comme étant une clause abusive le fait de « 4° de prévoir que le professionnel ne serait pas tenu de rembourser les sommes payées à l’avance par le consommateur en cas de rupture du contrat ou de non-fourniture des prestations par le professionnel pour quelque cause que ce soit.»

Si malgré cette mise en demeure votre école s’obstinait dans son refus de remboursement, vous pourriez saisir les tribunaux pour faire valoir vos droits ou avoir recours aux procédures extra-
judiciaires de règlement amiable.

• Si mon école est amenée à déposer le bilan, serais-je remboursé des frais que j’ai déjà avancés pour mes études ?

Réponse :
Si votre école dépose le bilan, vous devez vous faire connaître auprès du mandataire judiciaire afin de faire enregistrer votre créance. Vous pourrez être remboursé au même titre que tous les autres créanciers si la personne morale/l’école (société ou association) dispose encore de capitaux, mais vous ne disposez d’aucune priorité et il se peut qu’il n’y ait plus rien à récupérer.

Nous remercions l’équipe d’avocats et le SFDO pour leur aide dans la rédaction de cette article.

Nous rappelons a tous les étudiants qui rencontrent des problèmes, qu’ils peuvent nous joindre via notre onglet contact.

Nous les redirigerons vers cette équipe qui sera à même d’entamer des procédures pour défendre leurs droits.

 

Mathias MILTENBERGER,

Pierre-Adrien LIOT.