Règlementation

Cette rubrique renvois aux différents textes législatifs et réglementaires encadrant la pratique et la formation de l’ostéopathie en France.

Lois :

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : article 75

LOI n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie : article 3 II

LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie : article 36

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures :
Article 53 : Extension du dispositif de reconnaissance du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur – Ajout d’un alinéa à l’art. 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Article. 64 (II) : Durée minimale pour la formation au métier d’ostéopathe et de chiropracteur (3 520 heures)- Modification du 1er alinéa de l’art. 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002) qui modifie le Code de la santé publique – art. L4383-1 (V). Article 65 modifie le Code de la santé publique – art. L1421-1 (V)

LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé.
Article 1 et 2 : Obligation de RCP au 1er janvier 2015, pour tout professionnel autorisé à user du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur.

 

Décrets :

Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie.

Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation.

Décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie (Remplacement du I de l’art. 16 et modification de l’art. 17).

Décret n° 2008-1441 du 22 décembre 2008 relatif à l’usage du titre d’ostéopathe et à l’exercice de cette activité (Modification des art. 4, 6, 7, 8, 11, 12, 13 et 17; remplacement des art. 9 et 10; insertion de l’art. 12-1 et abrogation de l’art. 18 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007).

Décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie.

Décret n° 2012-584 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie.

Décret n° 2012-1052 du 14 septembre 2012 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie.

Décret n° 2013-415 du 21 mai 2013 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie.

 

 

Les derniers décrets et arrêtés en vigueurs:

Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie decret agrement. et  Annexe_I_arrete_agrement

Décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie, référentiel formation

Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie,  formation.

Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d’enseignement susceptibles d’être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d’user du titre d’ostéopathe, formation.

Annexes du décret relatif à la formation d’ostéopathie:

annexe_1_referentiel_activites_competences

annexe_2_maquette_formation

annexe_3_referentiel_formation

annexe_4_livret_de_stage_osteopathe

annexe_5_convention_de_stage

 

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