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2007-2014 : évolution des décrets d’application en ostéopathies

La loi du 4 mars 2002 avait permis de reconnaître l’ostéopathie. Les décrets publiés en 2007 pour encadrer sa pratique et sa formation s’étaient montrés inefficaces.Ceux publiés au mois de septembre 2014 seront-ils à la hauteur ?
Par Stéphane Beaume, ostéopathe, master I en sciences du mouvement humain, diplômé en santé publique et chargé de cours Politiques de Santé à l’Université d’Avignon (84).

Les décrets publiés en 2007 avaient conduit l’ostéopathie dans une situation de crise dont la démographie était la problématique principale. Depuis l’article 75 de la Loi n°2002-303 du 4 mars 2002, les ostéopathes (étudiants, enseignants et professionnels) patientent pour obtenir un encadrement de leur cursus. Les décrets n°2007-437 du 25 mars 2007 n’avaient effectivement permis que l’explosion du nombre d’organismes de formation. Toutefois, avec la parution du décret n°2014-1043 du 12 septembre 2014, issu d’un volontarisme ministériel et d’actions syndicales (enfin) coordonnées, nous sommes en droit d’imaginer un renforcement du cadre et une éviction des termes ambigus. Et ce, afin d’éviter des recours juridiques en masse, comme ce fut le cas après 2007. Quels sont ces changements qui permettront une meilleure régulation de la formation des ostéopathes ?
Sur la forme, l’intitulé même des décrets d’application n’a pas évolué. En 2007, les décrets n°2007-435 relatif à la formation des ostéopathes et n°2007-437 relatif à l’agrément des établissements de formation à l’ostéopathie étaient parus en même temps. Aujourd’hui, le décret du 12 septembre 2014 dispose des établissements de formation à l’ostéopathie. Le décret sur la formation étant programmé dans un second temps. Prévue pour une application à la rentrée scolaire 2014, le calendrier ministériel très chargé avec la future Loi de santé a repoussé la mise en œuvre de ces décrets à 2015. Entretemps, la promulgation de la Loi HPST en 2009 a chargé l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) de l’évaluation des établissements en ostéopathie. Ce qui n’avait pas été défini initialement. De même, de nombreux décrets sont parus entre 2011 et aujourd’hui afin de proroger l’agrément de certains établissements de formation. On peut donc imaginer la volonté de recadrage instruite au plus haut niveau.
De nombreuses préconisations du rapport de l’IGAS reprises dans les décrets
Sur le fond, de nombreuses préconisations du rapport de l’IGAS (2010) ont été reprises dans ces décrets : meilleure gouvernance des écoles, revalorisation de la formation clinique et meilleure définition du statut des écoles d’ostéopathie. De même, une note explicative en préambule indique que ce nouveau décret « précise la composition de la nouvelle commission consultative nationale d’agrément des établissements de formation en ostéopathie ». De plus, il propose de fixer des critères pour tout étudiant « ayant effectué une période d’études non sanctionnée par un diplôme au sein d’un établissement de formation en ostéopathie dont l’agrément n’a pas été renouvelé ou a été retiré ». Dans cette analyse, nous avons choisi de nous focaliser sur quelques thématiques uniquement : les étudiants, les qualités du directeur d’établissement et de son équipe pédagogique et la commission consultative à l’obtention de l’agrément.
Une mention dans ces nouveaux décrets d’application (Art. 9) illustre la vision réaliste du Ministère des Affaires sociales et de la Santé concernant les situations dramatiques vécues certains étudiants ; suite à l’absence d’agrément de leur école, des étudiants ont fait le choix de quitter leur école. Avec pour conséquences, des conséquences financières connexes : déménager de région, quitter l’habitation familiale, augmenter les trajets école-domicile. Pour certains étudiants, le transfert d’école ne pouvait se faire qu’avec un redoublement au motif que l’établissement d’origine n’avait pas le même niveau scolaire. Pour les étudiants qui ne pouvaient pas assumer ces frais supplémentaires, l’arrêt des études s’imposait. Avec ce nouveau décret, les étudiants obtiennent la garantie « d’une priorité sur les autres étudiants souhaitant rejoindre l’établissement » (Art. 9).
Remaniement de l’organigramme de chaque école
L’article 10 précise que dorénavant, « l’établissement est dirigé́ par un directeur qui justifie du titre d’ostéopathe, et titulaire d’un titre universitaire de niveau I en management ou d’une expérience d’au moins cinq ans en management ». Cette nouveauté suggère sans doute un remaniement de l’organigramme de chaque organisme de formation dans le cas où le directeur ne serait pas diplômé en ostéopathie. Une subtilité qui n’est pas tant pour refondre un cadre (comme pour l’équipe pédagogique) que pour s’attaquer aux écoles créées il y a moins de cinq ans. Effectivement, tout directeur d’établissement d’avant 2009 peut se targuer d’avoir géré pendant cinq années sa structure et d’ainsi avoir à son actif cinq années de management. N’oublions pas que la gestion d’un établissement paramédical nécessite (souvent) de passer par un concours de Directeur de soins pour les cadres de santé. À terme, peut-on imaginer un équivalent de concours pour diriger une école ostéopathes ? C’est possible, à moins qu’un arrêté ministériel nomme lesdits responsables d’établissements.
Dans l’article 7 du décret n°2007-437, l’agrément était dispensé aux établissements tenus d’avoir « une équipe pédagogique composée d’enseignants permanents, de professionnels de santé et de personnes autorisées à pratiquer l’ostéopathie ». Le décret précisait que cette équipe était placée « sous l’autorité d’un conseil scientifique comprenant notamment un titulaire du diplôme de docteur en médecine ». L’article 15 du décret publié en 2014 indique un quota minimum du nombre de formateurs (au moins un équivalent temps plein pour 25 étudiants). De plus, si les enseignants-ostéopathes avaient en 2007 pour obligation de fournir uniquement leur preuve d’être ostéopathe (via leur numéro ADELI), en 2014, ces « formateurs, intervenants extérieurs et les coordinateurs pédagogiques permanents » doivent être titulaires soit d’un titre d’ostéopathe avec cinq années d’expérience, soit d’un master « dans les domaines de la pédagogie, de la santé, des sciences ou de la matière enseignée », soit d’un des « diplômes mentionnés au titre Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique » (c’est-à-dire médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme). Cette obligation pour les ostéopathes-enseignants de disposer d’un minimum d’expérience empêche certains établissements de recourir systématiquement à des ostéopathes débutants. Il était encore courant de recruter « un(e) petit(e) jeune » sans autre qualification que son titre d’ostéopathe. Il pourrait également paraître nécessaire de justifier d’une double qualification pour enseigner. À condition de favoriser l’accès à des diplômes universitaires complémentaires en (type DU, Licence, Master ou Doctorat) pour les ostéopathes.
Une régulation effective… en 2020 !
Enfin, la CCNA (Commission Consultative Nationale d’Agrément) a été reconsidérée. En 2010, le rapport l’IGAS mettait en garde les pouvoirs publics en affirmant que « la composition de la commission doit être revue avec un président n’appartenant pas à l’administration gestionnaire » (page 4 du rapport). En effet, « la composition de la commission nationale, fixée par un arrêté du 30 avril 2007, donne un rôle essentiel aux professionnels qui forment la majorité des membres : 7 sur 9 ; les autres membres étant, en dehors du président, deux personnalités qualifiées : un recteur et un représentant de l’association des régions de France » (page 22). Cette fois, le nouveau décret invoque une commission composée de 16 membres (Art. 27). Parmi eux, huit membres institutionnels (IGAS, DGOS, ARS, etc.) et huit ostéopathes (4 ostéopathes exclusifs, 2 médecins-ostéopathes, 2 kinésithérapeutes-ostéopathes, tous membres d’un des huit syndicats représentatifs au plan national). Il est intéressant de noter qu’il n’existe plus que 50 % d’ostéopathes tous titres confondus à se partager les sièges de la commission. Il est alors indéniable de considérer que L’État Français s’investit sur du long terme dans l’encadrement de la formation des ostéopathes. Petite précision, cette CCNA est instituée pour cinq ans (Art. 26). Or, il est fort à parier que d’ici cinq ans, grâce à ce nouveau paradigme, la régulation des établissements de formation à l’ostéopathie sera effective pour 2020. La profession d’ostéopathe pourra alors se pencher sur d’autres questions déontologiques…
Après l’analyse comparative de ces décrets, on ne peut que constater l’évolution de l’écoute ministérielle. Les décrets de 2014 répondent davantage à l’uniformisation des critères d’agrément. Bien sûr, ces nouvelles conditions de cadrage soulèveront des questions éthiques puisque tous les modèles d’enseignements ou établissements de formation ne pourront pas demeurer (pour des raisons autres que pédagogiques). Mais entretenir l’arbre de la connaissance comprend aussi la taille des branches. Qu’elles soient belles ou anciennes…

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