Introduction
Cette rubrique renvois aux différents textes législatifs et réglementaires encadrant la pratique et la formation de l’ostéopathie en France.
Lois
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : article 75
LOI n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie : article 3 II
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie : article 36
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures :
Article 53 : Extension du dispositif de reconnaissance du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur – Ajout d’un alinéa à l’art. 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Article. 64 (II) : Durée minimale pour la formation au métier d’ostéopathe et de chiropracteur (3 520 heures)- Modification du 1er alinéa de l’art. 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002) qui modifie le Code de la santé publique – art. L4383-1 (V). Article 65 modifie le Code de la santé publique – art. L1421-1 (V)LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé.
Article 1 et 2 : Obligation de RCP au 1er janvier 2015, pour tout professionnel autorisé à user du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur.
Décrets
Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie.
Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation.
Décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie (Remplacement du I de l’art. 16 et modification de l’art. 17).
Décret n° 2008-1441 du 22 décembre 2008 relatif à l’usage du titre d’ostéopathe et à l’exercice de cette activité (Modification des art. 4, 6, 7, 8, 11, 12, 13 et 17; remplacement des art. 9 et 10; insertion de l’art. 12-1 et abrogation de l’art. 18 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007).
Décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie.
Décret n° 2012-584 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie.
Décret n° 2012-1052 du 14 septembre 2012 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie.
Décret n° 2013-415 du 21 mai 2013 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie.
Les derniers décrets et arrêtés en vigueurs:
Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie decret agrement. et Annexe_I_arrete_agrement
Décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie, référentiel formation
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie, formation.
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d’enseignement susceptibles d’être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d’user du titre d’ostéopathe, formation.