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Rencontre avec le ministère

Nous avons été reçus le 19/04/2016 au Ministère de la santé suite à la demande de notre Conseil d’Administration afin de pouvoir éclaircir certains points qui soulevaient des interrogations de la part des étudiants (http://fedeo.eu/agrements-ecoles-que-se-passe-t-il/).

Le Ministère nous a confirmé qu’aucune vérification sur place n’a été faite jusqu’à présent et que les dossiers scrupuleusement remplis et soumis aux vérifications de la CCNA constituent à ce jour le seul support d’obtention d’un agrément. Nous avons alors suggéré qu’un ordre de mission envers l’IGAS soit mis en place. Le Ministère s’est engagé auprès de nous à faire cette démarche, ce qui aboutirait à des contrôles qui auront certainement lieu lors de la rentrée 2017.
L’IGAS peut être missionnée d’urgence lorsque cela est nécessaire, mais l’application d’un texte ou d’une loi ne rentre pas dans cet état d’urgence, d’où le long délai entre l’application du texte et la vérification.

S’il advenait qu’une école ne répondait en réalité pas aux critères d’agrément, elle se verra retiré celui-ci immédiatement et chaque étudiant sera juridiquement en droit de lui demander le remboursement intégral des frais d’études engagés.

Par ailleurs, il est possible suite à des constatations de non respect des critères d’agrément, de charger directement les ARS (Agences Régionales de Santé) d’une mission de vérification. Celle-ci peut conduire à la perte de l’agrément si le manquement est confirmé avec les mêmes conséquences. Cette demande peut émaner du Ministère ou d’un tiers.

Le Ministère nous a également informé de la mise en place d’ici 2 ou 3 ans d’une Commission de suivi ayant pour but d’avoir un certain recul sur la réforme et d’observer son fonctionnement, puis de l’améliorer le cas échéant (en terme de densité de cours, de faisabilité, etc …). Cette commission visera a vérifier que le référentiel répond bien à toutes les attentes, tant du point de vue de la qualité de formation, que du point de vue de l’étudiant qui s’y confronte.

Concernant le mode de fonctionnement de la CCNA, qui soulevait des interrogations auprès des étudiants, le Ministère nous a expliqué qu’il n’était pas possible d’y apporter des modifications. De plus, il nous a indiqué que ce n’est pas son rôle de se déplacer dans les écoles pour vérifier la véracité du dossier. La mise en place d’une obligation de faire appel à un organisme neutre afin de monter le dossier d’une école (comme c’est le cas pour certains labels par exemple) n’a donc pas été retenue. Cependant la mise en place de la nouvelle commission de suivi et de l’inspection de l’IGAS permet de confirmer ou infirmer le cas échéant le premier contrôle effectué par la CCNA.

En conclusion :
- A ce jour, une école obtient son agrément sur dossier, étudié par la CCNA et certifié conforme en tous points aux décrets
– Aucune vérification des dossiers dans les écoles n’a été faite pour l’instant
– Inspection de l’IGAS prévue dans les alentours de 2017 avec un contrôle possible des ARS en continu.

Nous remercions le ministère de nous avoir reçu rapidement et d’avoir répondu à nos questions et aux questions que les étudiants nous ont transmis. 

                       Mathias MILTENBERGER                                                   Pierre-Adrien LIOT
                         Président de la FédEO                                                    Vice-président de la FédEO